La problématique de la mise en œuvre des droits de la deuxième génération
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RÉSUMÉ
Les droits économiques, sociaux et culturels ont été consacrés dans un instrument juridique à part parce qu’on a pensé qu’ils sont plus coûteux que les droits civils et politiques. Aux termes de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, les droits de la deuxième génération sont programmatoires, c’est-à-dire à exécution progressive au regard des moyens disponibles dans chaque État partie.
Ainsi, il semble relativement difficile de trainer l’État devant les instances pour non-réalisation des droits reconnus dans ce pacte, l’État ayant toujours l’argument qu’il n’a pas encore de ressources disponibles. A titre illustratif, le droit à l’éducation scolaire est prévu dans notre constitution, mais l’État a à sa portée l’argument qu’il ne sait pas encore des moyens adéquats pour prendre en charge gratuitement tous les enfants de l’école primaire.
Cet article a mis en exergue les alternatives aux difficultés d’application du Pacte. Les droits reconnus dans le pacte sont justiciables à travers les notions de « l’effet du standstill », de la non-discrimination, de la responsabilité et de l’interprétation conforme.
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Course Features
- Duration 3 heures
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